1-OBJET ET CHAMP D’APPLICATION : Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis aux droits français.
2•DROIT DE RÉTRACTATION : Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Ce délai n’est pas applicable aux professionnels. La signature du devis et des conditions générales de vente vaut pour acceptation de ceux-ci. Le devis ou contrat court à compter de la date de signature de celui-ci. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit.
3-EXÉCUTION ANTICIPÉE : Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas le client doit recopier la phrase suivante “Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du….” Si le client exerce néanmoins son droit de rétractation après avoir écrit cette phrase demandant l’exécution anticipée, il est informé qu’il devra verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
4-CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX : Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur le jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. En cas de désaccord du client ces travaux ne seront pas réalisés.
5-DÉLAI D’EXÉCUTION : Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards non prévisibles.
6-PRIX : Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.
7-ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE N° GRAARCD01-007864 Assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de ENTORIA 166 rue Jules Guesdes 92300 Levallois-Perret, Tél. 09.69.37.33.73, e-mail : gestion.iard@.fr.
8-RETARD DE PAIEMENT : Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts sur les sommes dues ainsi calculés : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due.
9-RÉCEPTION DE TRAVAUX : La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
10-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
11-TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES : Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution.
12-TVA APPLICABLE : Elle s’effectuera sous présentation de l’attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client, dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal. La TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
13-RÉSILIATION DU CONTRAT : En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, dix jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
14-RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS : Tous litiges résultant de l’exécution du contrat seront soumis aux tribunaux de droit communs. Pour les litiges avec des professionnels seuls les tribunaux de Dijon seront compétents.